J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 août 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement au réseau à 225 kV du poste de transformation 225/63 kV de Forez par une ligne d'alimentation à deux circuits à 225 kV Soleil-Forez (y compris la modification de la ligne existante à 225 kV Jacquard-Soleil), sur le territoire des communes de Saint-Etienne, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, La Talaudière, Saint-Héand, Saint-Bonnet-les-Oules, Chamboeuf et Veauche (département de la Loire).
Cet arrêté emporte mise en comptabilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Bonnet-les-Oules, Chamboeuf et L'Etrat, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.